Fonds de péréquation de la taxe sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
Ce texte législatif crée un fonds pour aider les collectivités à financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.
Points clés :
• Un fonds de péréquation est créé pour redistribuer l'argent collecté grâce à la taxe sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.
• Ce fonds vise à aider les collectivités à financer ces missions essentielles pour protéger l'environnement et les populations.
• Les modalités de répartition des fonds seront définies par décret, en tenant compte des besoins de chaque territoire.
Résumé généré le 31 janvier 2026
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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
