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PPL 52283📋Déposé💰Économie & Budget

Protéger les micro-entrepreneurs d’une hausse de la fiscalité et garantir un cadre fiscal stable et soutenable pour les petites entreprises

Déposé le 10 juin 2025
En bref

Ce texte vise à protéger les micro-entreprises et les petites entreprises d'une hausse de leurs impôts, en leur garantissant un cadre fiscal stable et durable.

Points clés :
• Protéger les micro-entrepreneurs d'une augmentation de leur fiscalité
• Garantir un cadre fiscal stable et soutenable pour les petites entreprises
• Assurer la viabilité à long terme des petites structures économiques

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (1)
Jean-Philippe Tanguy

M. Jean-Philippe Tanguy

RNAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.10 juin 2025
Renvoi en commission au fond10 juin 2025

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)