Réforme de l’article 375 du code civil et création d’un référentiel national opposable pour la protection de l’enfance
Cette réforme vise à renforcer la protection de l'enfance en modifiant l'article 375 du code civil et en créant un référentiel national opposable pour encadrer les mesures de protection.
Points clés :
• Modification de l'article 375 du code civil pour préciser les conditions d'intervention de l'État dans la protection de l'enfance
• Création d'un référentiel national opposable définissant les normes et procédures à suivre pour les mesures de protection de l'enfance
• Objectif d'harmoniser et d'améliorer les pratiques sur l'ensemble du territoire pour mieux protéger les enfants en danger
Résumé généré le 31 janvier 2026
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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
