Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations
Ce texte propose de suspendre les prestations et aides publiques pour les personnes reconnues coupables d'actes répréhensibles lors de rassemblements ou manifestations.
Points clés :
• Le texte vise à priver de prestations et aides publiques les personnes jugées coupables d'exactions pendant des rassemblements ou manifestations.
• L'objectif est de sanctionner les comportements jugés illégaux ou violents lors de ces événements.
• La suspension des droits aux prestations et aides publiques serait une mesure supplémentaire en plus des sanctions judiciaires.
Résumé généré le 31 janvier 2026
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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
