Proposition de loi visant à reporter l'application de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
Cette proposition de loi vise à repousser l'entrée en vigueur d'une loi de 2025 qui harmoniserait le mode de scrutin pour les élections municipales, afin de préserver la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité.
Points clés :
• La loi de 2025 visait à harmoniser le mode de scrutin pour les élections municipales
• Cette proposition de loi propose de reporter l'application de cette loi de 2025
• L'objectif est de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité dans ces élections
• La proposition de loi ne modifie pas le contenu de la loi de 2025, elle en reporte seulement l'application
• Le report de l'application de la loi de 2025 permettrait d'éviter les changements électoraux avant les prochaines élections municipales
Résumé généré le 31 janvier 2026
Daniel Gueret, Dominique Estrosi Sassone, Jacqueline Eustache-Brinio, Frédérique Gerbaud, Sylvie Goy-Chavent, Béatrice Gosselin, Pascale Gruny, Antoine Lefèvre, Anne-Marie Nédélec, Georges Naturel, Jean-Jacques Panunzi, Olivier Paccaud, Clément Pernot, Cédric Perrin, Kristina Pluchet, Olivier Rietmann, Bruno Rojouan, Laurent Somon, Elsa Schalck, Bruno Sido, Sylvie Valente Le Hir, Étienne Blanc, Christine Bonfanti-Dossat, Laurent Burgoa, Alain Cadec
Édouard Courtial, Stéphane Demilly, Alain Duffourg, Christine Herzog, Annick Jacquemet, Franck Menonville, Catherine Morin-Desailly, Anne-Sophie Romagny, Sylvie Vermeillet, Olivier Bitz
Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
