Faire bénéficier les communes de moins de 2 000 habitants du droit de rétractation reconnu aux co...

Cette proposition de loi vise à permettre aux communes de moins de 2 000 habitants d'avoir le même droit de rétractation que les consommateurs pour les achats en ligne.

Points clés :
• Cette proposition de loi concerne les communes de moins de 2 000 habitants.
• Elle leur permettrait d'avoir le droit de rétractation pour les achats en ligne, comme les consommateurs individuels.
• Le droit de rétractation permet d'annuler un achat en ligne dans un certain délai sans avoir à justifier sa décision.