Proposition de loi relative à la pérennisation du dispositif d'encadrement des loyers mis en place par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Cette proposition de loi vise à pérenniser le dispositif d'encadrement des loyers mis en place en 2018, qui permet de limiter la hausse des loyers dans certaines zones tendues.
Points clés :
• Le texte propose de rendre permanent le dispositif d'encadrement des loyers
• Ce dispositif permet de plafonner les loyers dans les zones où le marché locatif est sous tension
• L'objectif est de favoriser l'accès au logement en limitant la hausse des loyers
• La loi de 2018 avait initialement prévu un encadrement des loyers limité dans le temps
• Cette proposition vise à pérenniser ce dispositif au-delà de la date initialement prévue
Résumé généré le 31 janvier 2026
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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
