Proposition de loi visant à permettre à une commune d’être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc national et, pour une autre partie, à un parc naturel régional (PNR)
Cette proposition de loi vise à permettre à une commune d'avoir une partie de son territoire classée en parc national et une autre partie en parc naturel régional.
Points clés :
• Cette loi s'applique aux communes qui souhaitent avoir une partie de leur territoire classée en parc national et une autre partie en parc naturel régional.
• Elle vise à donner plus de flexibilité aux communes pour gérer leur territoire en fonction des spécificités de chaque zone.
• Le classement en parc national et en parc naturel régional implique des réglementations et des modes de gestion différents pour chaque partie du territoire communal.
Résumé généré le 31 janvier 2026
Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
