Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire

Propose de permettre aux Français et aux Moldaves d’échanger leur permis de conduire sans repasser l’examen dans l’autre pays.
Concerne les résidents français en Moldavie et les résidents moldaves en France.
S’applique aux permis de conduire valides délivrés par l’un des deux pays.
Le texte a été adopté définitivement et attend la signature pour entrer en vigueur.