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  4. Autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire
PJL 52354✅Adopté🌍Affaires étrangères & Défense

Autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire

Déposé le 19 juin 2025
Adopté le 28 janvier 2026
En bref
  • Propose de permettre aux Français et aux Moldaves d’échanger leur permis de conduire sans repasser l’examen dans l’autre pays.
  • Concerne les résidents français en Moldavie et les résidents moldaves en France.
  • S’applique aux permis de conduire valides délivrés par l’un des deux pays.
  • Le texte a été adopté définitivement et attend la signature pour entrer en vigueur.

Résumé généré le 25 mars 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.19 juin 2025
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée19 juin 2025
Renvoi en commission au fond19 juin 2025
Dépôt de rapport22 oct. 2025
Décision29 oct. 2025
1ère lecture (2ème assemblée saisie)Assemblée nationale
Dépôt d'une initiative en navette30 oct. 2025
Accord international30 oct. 2025
Renvoi en commission au fond30 oct. 2025
Nomination de rapporteur3 déc. 2025
Réunion de commission(2 séances)3 déc. 2025 - 7 janv. 2026
Dépôt de rapport7 janv. 2026
Discussion en séance publique20 janv. 2026
Décision20 janv. 2026
Promulgation de la loiGouvernement
Promulgation d'une loi28 janv. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)