Proposition de loi visant à créer une tarification spéciale de l'électricité en faveur des ménages modestes et à interdire les coupures d'électricité toute l'année
Cette proposition de loi vise à proposer une tarification spéciale de l'électricité pour les ménages aux revenus modestes et à interdire les coupures d'électricité toute l'année.
Points clés :
• Créer une tarification spéciale de l'électricité pour les ménages aux revenus modestes
• Interdire les coupures d'électricité toute l'année
• Objectif d'aider les ménages les plus modestes à accéder à l'électricité
• Protéger les foyers contre les coupures d'électricité quelle que soit la saison
• Mesures visant à lutter contre la précarité énergétique
Résumé généré le 31 janvier 2026
Franck Montaugé, Jean-Jacques Michau, Denis Bouad, Rémi Cardon, Serge Mérillou, Sebastien Pla, Christian Redon-Sarrazy, Lucien Stanzione, Jean-Claude Tissot, Adel Ziane, Audrey Bélim, Florence Blatrix Contat, Nicole Bonnefoy, Hussein Bourgi, Isabelle Briquet, Colombe Brossel, Marion Canalès, Marie-Arlette Carlotti, Christophe Chaillou, Yan Chantrel, Catherine Conconne, Hélène Conway-Mouret, Thierry Cozic, Karine Daniel, Jérôme Darras, Marie-Pierre de La Gontrie, Gilbert-Luc Devinaz, Vincent Éblé, Frédérique Espagnac, Sébastien Fagnen, Rémi Féraud, Corinne Féret, Jean-Luc Fichet, Hervé Gillé, Laurence Harribey, Olivier Jacquin, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Bernard Jomier, Gisèle Jourda, Éric Kerrouche, Annie Le Houerou, Audrey Linkenheld, Jean-Jacques Lozach, Monique Lubin, Victorin Lurel, Didier Marie, Marie-Pierre Monier, Corinne Narassiguin, Saïd Omar Oili, Alexandre Ouizille, Émilienne Poumirol, Claude Raynal, Sylvie Robert, Pierre-Alain Roiron, David Ros, Laurence Rossignol, Rachid Temal, Simon Uzenat, Mickaël Vallet, Jean-Marc Vayssouze-Faure, Michaël Weber
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