Constitutionnelle relative à la justice des mineurs

Cette proposition de loi vise à modifier la Constitution pour réformer la justice des mineurs en France.

Points clés :
• La proposition de loi vise à inscrire dans la Constitution le principe d'une justice spécifique pour les mineurs.
• Elle prévoit de garantir le respect des droits et de l'intérêt supérieur de l'enfant dans le système judiciaire.
• La proposition souhaite également permettre une prise en charge éducative et de prévention de la délinquance juvénile.
• Le texte entend donner un cadre constitutionnel à la justice des mineurs pour en renforcer la spécificité et l'importance.