Améliorer l'encadrement des structures d'accueil de l'aide sociale à l'enfance

Ce projet de loi vise à améliorer les conditions d'accueil et d'encadrement des enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance.

Points clés :
• Renforcer les exigences de formation, de qualification et d'expérience du personnel des structures d'accueil
• Fixer des normes minimales d'encadrement et d'accompagnement des enfants
• Mettre en place un système de contrôle et d'évaluation régulier des établissements
• Favoriser l'intégration et l'inclusion des enfants accueillis dans la vie locale
• Améliorer la coordination entre les différents acteurs de la protection de l'enfance