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PPL 52389📋Déposé📚Éducation & Culture

Clarification des critères d’attribution du forfait d’externat et de la gouvernance du service pu...

Clarification des critères d’attribution du forfait d’externat et de la gouvernance du service public de l’éducation

Déposé le 24 juin 2025
En bref

Ce texte législatif vise à clarifier les critères d'attribution du forfait d'externat, qui est un financement public pour les écoles privées, et à revoir la gouvernance du système éducatif public.

Points clés :
• Le forfait d'externat est un financement public pour les écoles privées sous contrat avec l'État.
• Les critères d'attribution de ce forfait seront clarifiés pour s'assurer d'une application plus transparente et équitable.
• La gouvernance du service public de l'éducation sera également revue pour améliorer son fonctionnement.

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (1)
Roger Vicot

M. Roger Vicot

SOCAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.24 juin 2025
Renvoi en commission au fond24 juin 2025

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)