Pérennisation du dispositif d’encadrement des loyers mis en place par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Ce texte vise à pérenniser un système de plafonnement des loyers mis en place en 2018, afin de limiter la hausse des prix dans le secteur locatif.
Points clés :
• Ce dispositif d'encadrement des loyers a été introduit en 2018 dans la loi ELAN (Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique)
• Il permet de fixer des loyers maximaux dans certaines zones tendues, afin de préserver l'accessibilité du logement
• Le but est de rendre ce système pérenne, c'est-à-dire de le maintenir dans le temps au-delà de sa durée initiale
• Cela vise à assurer une meilleure maîtrise des prix du marché locatif pour les locataires
• Ce texte s'inscrit dans les efforts du gouvernement pour faciliter l'accès au logement et en limiter les coûts
Résumé généré le 31 janvier 2026
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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
