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  4. Protéger les données personnelles des entrepreneurs
PPL 52382📋Déposé💻Numérique & Tech

Protéger les données personnelles des entrepreneurs

Déposé le 24 juin 2025
En bref

Ce texte de loi vise à mieux protéger les données personnelles des entrepreneurs, comme leurs informations de contact ou leur activité professionnelle.

Points clés :
• Ce projet de loi cherche à encadrer l'utilisation et le partage des données personnelles des entrepreneurs par les entreprises et les administrations.
• Il donnera aux entrepreneurs plus de contrôle sur leurs données, comme le droit de les consulter, de les corriger ou de s'opposer à leur utilisation.
• Des sanctions seront prévues en cas de non-respect de ces nouvelles règles de protection des données personnelles.

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (1)
Paul Midy

M. Paul Midy

EPRAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.24 juin 2025
Renvoi en commission au fond24 juin 2025

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)