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PPL 52393📋Déposé🔒Sécurité & Justice

Rendre obligatoire le port d’une arme par les policiers municipaux pour les communes de plus de 5...

Rendre obligatoire le port d’une arme par les policiers municipaux pour les communes de plus de 5 000 habitants

Déposé le 24 juin 2025
En bref

Ce projet de loi vise à obliger les communes de plus de 5 000 habitants à équiper leurs policiers municipaux d'une arme à feu.

Points clés :
• Le projet de loi concerne les communes de plus de 5 000 habitants
• Il rend obligatoire le port d'une arme à feu pour les policiers municipaux de ces communes
• L'objectif est de renforcer la sécurité et les moyens d'action des forces de l'ordre locales
• Cette mesure soulève des débats sur l'opportunité d'armer davantage la police municipale
• Le texte devra être examiné et voté par le Parlement avant de pouvoir entrer en vigueur

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (1)
Hanane Mansouri

Mme Hanane Mansouri

UDRAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.24 juin 2025
Renvoi en commission au fond24 juin 2025

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)