Renforcer le contrôle des établissements privés hors contrat et à garantir les droits des élèves

Cette proposition de loi vise à renforcer le contrôle des établissements privés hors contrat et à garantir les droits des élèves dans ces établissements.

Points clés :
• Renforcer le contrôle et l'inspection des établissements privés hors contrat
• Garantir les droits et les conditions d'apprentissage des élèves dans ces établissements
• Assurer le respect du programme éducatif national dans les établissements privés hors contrat
• Permettre aux autorités de fermer un établissement privé hors contrat qui ne respecterait pas la loi
• Donner aux élèves et parents la possibilité de signaler des problèmes dans ces établissements