Proposition de loi tendant à permettre le recrutement de contractuels sur les emplois fonctionnels des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 40 000 habitants et moins
Cette proposition de loi vise à permettre le recrutement de contractuels sur les emplois fonctionnels dans les communes et intercommunalités de moins de 40 000 habitants.
Points clés :
• La loi concerne les communes et intercommunalités de moins de 40 000 habitants
• Elle autorise le recrutement de contractuels sur des emplois fonctionnels
• Les emplois fonctionnels sont généralement réservés aux fonctionnaires titulaires
• Cette mesure pourrait faciliter le recrutement dans les petites collectivités
• La proposition cherche à apporter plus de flexibilité dans la gestion des ressources humaines
Résumé généré le 31 janvier 2026
Bruno Belin, Nadine Bellurot, Catherine Belrhiti, Martine Berthet, Jean-Baptiste Blanc, Max Brisson, Laurent Burgoa, Agnès Canayer, Anne Chain-Larché, Françoise Dumont, Gilbert Favreau, Fabien Genet, Béatrice Gosselin, Pascale Gruny, Florence Lassarade, Henri Leroy, Didier Mandelli, David Margueritte, Pauline Martin, Marie Mercier, Damien Michallet, Philippe Mouiller, Georges Naturel, Olivier Paccaud, Stéphane Piednoir, Kristina Pluchet, Frédérique Puissat, Hervé Reynaud, Marie-Pierre Richer, Bruno Rojouan, Bruno Sido, Jean Pierre Vogel
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