Garantir des moyens de fonctionnement aux groupes d'élus dans l'ensemble des communautés d'agglom...

Cette proposition de loi vise à garantir des moyens de fonctionnement pour les groupes d'élus dans l'ensemble des communautés d'agglomération françaises.

Points clés :
• La loi s'applique à toutes les communautés d'agglomération en France
• Elle assure que les groupes d'élus au sein de ces communautés disposent de moyens de fonctionnement
• Ces moyens de fonctionnement permettent aux élus de remplir leurs mandats de manière effective