Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2025-453 du 23 mai 2025 relative à la transformation de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte et n° 2025-454 du 23 mai 2025 portant diverses mesures d'adaptations et de dérogations temporaires aux règles de construction à Mayotte afin d'accélérer sa reconstruction à la suite du passage du cyclone Chido
Ce projet de loi vise à transformer l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte et à assouplir temporairement les règles de construction à Mayotte afin d'accélérer la reconstruction suite au passage du cyclone Chido.
Points clés :
• Transformation de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte
• Mesures d'adaptations et de dérogations temporaires aux règles de construction à Mayotte
• Objectif d'accélérer la reconstruction de Mayotte après le cyclone Chido
Résumé généré le 31 janvier 2026
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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
