Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2025-453 du 23 mai 2025 relative à la transformation de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte et n° 2025-454 du 23 mai 2025 portant diverses mesures d'adaptations et de dérogations temporaires aux règles de construction à Mayotte afin d'accélérer sa reconstruction à la suite du passage du cyclone Chido

Ce projet de loi vise à transformer l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte et à assouplir temporairement les règles de construction à Mayotte afin d'accélérer la reconstruction suite au passage du cyclone Chido.

Points clés :
• Transformation de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte
• Mesures d'adaptations et de dérogations temporaires aux règles de construction à Mayotte
• Objectif d'accélérer la reconstruction de Mayotte après le cyclone Chido