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  4. Création d’une compétence sécurité pour les régions
PPL 52529📋Déposé🔒Sécurité & Justice

Création d’une compétence sécurité pour les régions

Déposé le 11 juillet 2025
En bref

Cette loi vise à donner aux régions de nouvelles compétences en matière de sécurité, leur permettant d'agir localement sur des enjeux de sécurité publique.

Points clés :
• Les régions se verraient attribuer des responsabilités supplémentaires dans le domaine de la sécurité.
• L'objectif est de permettre une meilleure prise en compte des réalités locales en matière de sécurité.
• Les régions pourraient par exemple mettre en place des programmes de prévention de la délinquance ou coordonner l'action des forces de l'ordre sur leur territoire.
• Cette réforme s'inscrit dans une tendance de décentralisation et de recherche d'une plus grande proximité entre les citoyens et les décideurs en matière de sécurité.
• La mise en œuvre concrète de ces nouvelles compétences régionales devra être précisée dans les textes d'application.

Résumé généré le 31 janvier 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.11 juil. 2025
Renvoi en commission au fond11 juil. 2025

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)