Créer un cadre légal du dispositif de règlement d’ensemble

Ce texte vise à créer un cadre légal pour un système de résolution d'ensemble de certains problèmes ou litiges.

Points clés :
• Création d'un dispositif légal pour résoudre certains problèmes de manière globale
• Le but est d'avoir une procédure réglementaire pour traiter ces questions de façon coordonnée
• Ce dispositif s'appliquerait à des domaines spécifiques qui nécessitent une approche d'ensemble
• La loi définira les conditions et modalités de mise en œuvre de ce système de règlement
• L'objectif est d'avoir une solution plus efficace et cohérente pour ces problèmes complexes