Ce texte de loi vise à réduire le gaspillage dans la réparation de véhicules en encadrant les pratiques des garages automobiles.
Points clés :
• Objectif de la loi : éviter le gaspillage lors des réparations automobiles
• Encadrement des pratiques des garages pour une meilleure transparence
• Promotion de la réparation et du réemploi des pièces plutôt que le remplacement
• Mise en place d'un système d'information pour les consommateurs sur les options de réparation
• Sanctions prévues en cas de non-respect des nouvelles règles
Résumé généré le 31 janvier 2026
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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
