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PPL 52508📋Déposé🏠Logement & Urbanisme

Instauration d’un régime d’ordre public des baux professionnels et diversification de l’offre locative

Déposé le 11 juillet 2025
En bref

Ce texte législatif vise à établir un cadre juridique pour les baux professionnels et à diversifier l'offre de locations pour les entreprises.

Points clés :
• Instauration d'un régime d'ordre public pour les baux professionnels, c'est-à-dire des règles légales qui s'appliquent automatiquement.
• Objectif de diversifier les types de locations disponibles pour les entreprises, au-delà des baux classiques.
• Mesures pour faciliter l'accès des entreprises à des locaux adaptés à leurs besoins, comme des espaces de coworking ou des bureaux partagés.

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (1)
Frédéric-Pierre Vos

M. Frédéric-Pierre Vos

RNAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.11 juil. 2025
Renvoi en commission au fond11 juil. 2025

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)