Ce projet de loi vise à permettre la saisie des avoirs financiers appartenant à des États étrangers qui violent le droit international.
Points clés :
• Ce texte législatif permettrait de saisir les actifs financiers détenus par des États étrangers en France, en réponse à des violations du droit international commises par ces États.
• La saisie de ces avoirs souverains pourrait être utilisée comme moyen de pression et de sanction contre les États qui enfreignent le droit international.
• Cette loi donnerait un nouvel outil juridique à la France pour répondre aux actions illégales menées par des États étrangers sur la scène internationale.
Résumé généré le 31 janvier 2026
9 adoptés · 2 rejetés · 10 tombés · 13 déposés · 1 retirés
Liste exhaustive sur AN.frPar M. Plassard, Mme Gérard, M. Henriet et M. Jolivet (Député)
Cet amendement vise à confier la gestion des avoirs saisis à la Caisse des dépôts et consignations plutôt qu’à l’Agence française de développement. La Caisse des dépôts et consignations est, selon l’article L. 518‑2 du code monétaire et financier, chargée « d’administrer les dépôts et les consignations, d’assurer les services relatifs aux caisses ou aux fonds dont la gestion lui a été confiée et d…
Par M. Mazaury, rapporteur (Rapporteur)
La saisie est une mesure conservatoire et provisoire : elle immobilise un bien sans en transférer la propriété, dans l’attente d’une décision définitive. Tel n’est pas l’objet de la présente proposition de loi. Ce que le présent texte institue est d’une nature radicalement différente : un mécanisme de transfert de propriété, en vue d’une affectation déterminée, c’est la définition même de la confi…
Par M. Mazaury, rapporteur (Rapporteur)
La saisie est une mesure conservatoire et provisoire : elle immobilise un bien sans en transférer la propriété, dans l’attente d’une décision définitive. Tel n’est pas l’objet de la présente proposition de loi. Ce que le présent texte institue est d’une nature radicalement différente : un mécanisme de transfert de propriété, en vue d’une affectation déterminée, c’est la définition même de la confi…
Par M. Mazaury, rapporteur (Rapporteur)
Le présent amendement vise à apporter plus de précisions quant aux biens susceptibles d’être concernés par la mesure de confiscation.
Par M. Mazaury, rapporteur (Rapporteur)
Cet amendement vise à corriger le dispositif. Conformément à la jurisprudence du Conseil d’état (CE Ass. 30 mars 1962, Association nationale de la meunerie et autres), la délimitation des compétences des juridictions administratives et judiciaires relève du domaine de la loi. Le Tribunal des conflits est compétent pour trancher d’éventuels conflits négatifs ou positifs entre les ordres judiciaire…
Par M. Mazaury, rapporteur (Rapporteur)
Le présent amendement vise à inscrire l’article 122 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne parmi les fondements juridiques de la présente proposition de loi, aux côtés des articles 75 et 215 TFUE déjà mentionnés.La logique du texte repose sur un enchaînement en deux temps : le gel des avoirs souverains étrangers constitue la condition préalable et nécessaire à l’exercice du mécanism…
Par M. Mazaury, rapporteur (Rapporteur)
La présente proposition de loi institue un mécanisme inédit en droit français, dont la portée excède la seule question de la confiscation des avoirs visés. Elle est susceptible d’influer sur la perception qu’ont les investisseurs étrangers de la sécurité juridique offerte par la France.Cette préoccupation, a été exprimée lors des débats parlementaires relatifs aux avoirs souverains étrangers gelés…
Par M. Mazaury, rapporteur (Rapporteur)
Amendement visant à préciser le champ du décret d’application de la présente proposition de loi.
Par M. Mazaury, rapporteur (Rapporteur)
Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 10 à la suite de l’adoption en commission des Finances d’un amendement proposant de substituer la Caisse des dépôts et consignations à l’Agence française de développement (AFD) comme organe gestionnaire des fonds confisqués en application de la procédure prévue par la proposition de loi.D’une part, la Caisse des dépôts n’est juridiq…
Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
