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  4. Lutter contre les arnaques de l’enseignement supérieur privé lucratif
PPL 52541📋Déposé📚Éducation & Culture

Lutter contre les arnaques de l’enseignement supérieur privé lucratif

Déposé le 11 juillet 2025
En bref

Ce texte vise à lutter contre les arnaques et abus dans l'enseignement supérieur privé à but lucratif, afin de protéger les étudiants et garantir la qualité de la formation.

Points clés :
• Ce texte législatif cible les établissements d'enseignement supérieur privés qui cherchent à faire des profits au détriment de la qualité de la formation.
• Il vise à mieux encadrer les pratiques de ces établissements, notamment en matière de publicité, d'admission et de garanties offertes aux étudiants.
• L'objectif est de s'assurer que les étudiants reçoivent une formation de qualité et ne se fassent pas arnaquer par de fausses promesses ou des diplômes sans valeur.

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (1)
Arnaud Saint-Martin

M. Arnaud Saint-Martin

LFI-NFPAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.11 juil. 2025
Renvoi en commission au fond11 juil. 2025

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)