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  4. Mieux sanctionner l’organisation et la participation à des rave-parties illégales
PPL 52513📋Déposé🔒Sécurité & Justice

Mieux sanctionner l’organisation et la participation à des rave-parties illégales

Déposé le 11 juillet 2025
En bref

Ce texte vise à renforcer les sanctions pour l'organisation et la participation à des soirées rave illégales.

Points clés :
• Le texte législatif cible les organisateurs et les participants de rave-parties illégales.
• L'objectif est d'augmenter les sanctions pour ce type d'événements non autorisés.
• Les sanctions peuvent inclure des amendes et/ou des peines de prison pour les organisateurs et les participants.

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (1)
Marc Chavent

M. Marc Chavent

UDRAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.11 juil. 2025
Renvoi en commission au fond11 juil. 2025

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)