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  4. Modifier les conditions de maintien des candidatures au second tour des élections législatives
PPL 52501📋Déposé🏛️Institutions

Modifier les conditions de maintien des candidatures au second tour des élections législatives

Déposé le 11 juillet 2025
En bref

Cette proposition de loi vise à modifier les règles pour qu'un candidat puisse se maintenir au second tour des élections législatives.

Points clés :
• La loi actuelle exige qu'un candidat obtienne au moins 12,5% des inscrits pour se maintenir au second tour.
• Le projet de loi propose de remplacer ce seuil par un seuil de 5% des suffrages exprimés au premier tour.
• Cette nouvelle règle permettrait à davantage de candidats de se maintenir au second tour.

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (1)
Sylvain Berrios

M. Sylvain Berrios

HORAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.11 juil. 2025
Renvoi en commission au fond11 juil. 2025

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)