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PPL 52497📋Déposé👥Social & Travail

Pérenniser et sécuriser le statut de conjoint collaborateur

Déposé le 11 juillet 2025
En bref

Ce texte vise à pérenniser et sécuriser le statut de conjoint collaborateur, c'est-à-dire le conjoint qui participe à l'activité professionnelle de son partenaire sans être salarié.

Points clés :
• Le statut de conjoint collaborateur permet de reconnaître le travail du conjoint dans l'entreprise familiale.
• Ce statut offre une meilleure protection sociale et des droits comme la retraite.
• Le texte cherche à rendre ce statut plus stable et à étendre les droits qui y sont associés.
• L'objectif est d'encourager et de valoriser la participation des conjoints aux entreprises familiales.
• Ce projet de loi s'inscrit dans un effort plus large de soutien à l'entrepreneuriat et aux petites entreprises en France.

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (1)
Stéphane Viry

M. Stéphane Viry

LIOTAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.11 juil. 2025
Renvoi en commission au fond11 juil. 2025

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)