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  4. Réglementer la composition chimique des produits cosmétiques pour animaux
PPL 52503📋Déposé🌾Agriculture & Alimentation

Réglementer la composition chimique des produits cosmétiques pour animaux

Déposé le 11 juillet 2025
En bref

Ce texte de loi vise à réglementer la composition chimique des produits cosmétiques destinés aux animaux de compagnie, afin de protéger leur santé et leur bien-être.

Points clés :
• Ce projet de loi s'applique aux produits cosmétiques pour animaux, tels que les shampooings, les crèmes et les parfums.
• Il définit des normes et des restrictions sur les ingrédients chimiques autorisés dans ces produits, dans le but de garantir leur sécurité et leur innocuité pour les animaux.
• Les fabricants devront soumettre la composition de leurs produits à des contrôles et des tests avant leur mise sur le marché.
• Des sanctions sont prévues en cas de non-respect des nouvelles réglementations.
• L'objectif est de mieux protéger la santé et le bien-être des animaux de compagnie lors de l'utilisation de ces produits cosmétiques.

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (1)
Claire Marais-Beuil

Mme Claire Marais-Beuil

RNAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.11 juil. 2025
Renvoi en commission au fond11 juil. 2025

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)