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  4. Rétablir l’obligation de vaccination contre la grippe pour les professionnels de santé et permettre son remboursement pour tous
PPL 52514📋Déposé🏥Santé

Rétablir l’obligation de vaccination contre la grippe pour les professionnels de santé et permettre son remboursement pour tous

Déposé le 11 juillet 2025
En bref

Ce projet de loi vise à rétablir l'obligation de vaccination contre la grippe pour les professionnels de santé et à permettre le remboursement de cette vaccination pour tous les citoyens.

Points clés :
• Rétablir l'obligation de vaccination contre la grippe pour les professionnels de santé
• Permettre le remboursement de la vaccination contre la grippe pour tous les citoyens
• Protéger les patients et le public en général contre les risques de contamination par la grippe
• Encourager une meilleure couverture vaccinale contre la grippe dans la population
• Faciliter l'accès à la vaccination contre la grippe pour tous les Français

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (1)
Agnès Firmin Le Bodo

Mme Agnès Firmin Le Bodo

HORAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.11 juil. 2025
Renvoi en commission au fond11 juil. 2025

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)