Proposition de loi visant à instaurer un mécanisme contraignant de régulation carcérale
Cette proposition de loi vise à mettre en place un mécanisme obligatoire pour réguler la surpopulation carcérale en France.
Points clés :
• La loi propose d'établir un système contraignant pour contrôler et limiter le nombre de détenus dans les prisons françaises.
• Ce mécanisme de régulation carcérale devrait permettre de lutter contre la surpopulation récurrente dans les prisons.
• La loi définira des objectifs chiffrés de capacité maximale pour chaque établissement pénitentiaire.
• Des mesures correctives devront être prises si les seuils de surpopulation sont dépassés dans une prison.
• L'objectif est de garantir des conditions de détention dignes et conformes aux standards européens.
Résumé généré le 31 janvier 2026
Frédérique Espagnac, Sébastien Fagnen, Rémi Féraud, Corinne Féret, Jean-Luc Fichet, Hervé Gillé, Olivier Jacquin, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Bernard Jomier, Gisèle Jourda, Annie Le Houerou, Jean-Jacques Lozach, Monique Lubin, Victorin Lurel, Didier Marie, Serge Mérillou, Jean-Jacques Michau, Marie-Pierre Monier, Franck Montaugé, Saïd Omar Oili, Alexandre Ouizille, Sebastien Pla, Émilienne Poumirol, Claude Raynal, Christian Redon-Sarrazy, Sylvie Robert, David Ros, Laurence Rossignol, Lucien Stanzione, Rachid Temal, Jean-Claude Tissot, Simon Uzenat, Mickaël Vallet, Jean-Marc Vayssouze-Faure, Michaël Weber, Adel Ziane, Patrick Kanner, Hussein Bourgi, Christophe Chaillou, Éric Kerrouche, Audrey Linkenheld, Corinne Narassiguin, Pierre-Alain Roiron, Viviane Artigalas, Audrey Bélim, Florence Blatrix Contat, Nicole Bonnefoy, Denis Bouad, Isabelle Briquet, Colombe Brossel, Marion Canalès, Rémi Cardon, Marie-Arlette Carlotti, Yan Chantrel, Catherine Conconne, Hélène Conway-Mouret, Thierry Cozic, Karine Daniel, Jérôme Darras, Gilbert-Luc Devinaz, Vincent Éblé
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