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PPL 52586📋Déposé🔒Sécurité & Justice

Garantir le droit de visite des lieux de privation de liberté des parlementaires et des bâtonniers

Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des lieux de privation de liberté des parlementaires et des bâtonniers

Déposé le 21 juillet 2025
En bref

Cette proposition de loi vise à garantir que les parlementaires et les bâtonniers puissent visiter librement les lieux où des personnes sont privées de leur liberté, comme les prisons.

Points clés :
• La proposition de loi concerne le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers (présidents des barreaux d'avocats) dans les lieux de privation de liberté.
• L'objectif est de permettre à ces élus et représentants de la profession d'avocat d'accéder librement à ces lieux, comme les prisons, pour exercer leur rôle de contrôle et de visite.
• Ce droit de visite est important pour s'assurer du respect des droits des personnes détenues et du bon fonctionnement de ces lieux.

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (16)

Auteurs principaux

Guillaume Gontard

M. Guillaume Gontard

GESTSénat
Anne Souyris

Mme Anne Souyris

GESTSénat

14 cosignataires

GEST(14)
Voir la liste complète
GEST(14)

Guy Benarroche, Grégory Blanc, Ronan Dantec, Thomas Dossus, Jacques Fernique, Antoinette Guhl, Yannick Jadot, Monique de Marco, Akli Mellouli, Mathilde Ollivier, Raymonde Poncet Monge, Daniel Salmon, Ghislaine Senée, Mélanie Vogel

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.21 juil. 2025
Renvoi en commission au fond21 juil. 2025

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)