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  4. Modification du cadre d'emplois des directeurs généraux des services pour les communes de moins de 40 000 habitants
PPL 52578📋Déposé🏛️Institutions

Modification du cadre d'emplois des directeurs généraux des services pour les communes de moins de 40 000 habitants

Proposition de loi portant modification du cadre d'emplois des directeurs généraux des services pour les communes de moins de 40 000 habitants

Déposé le 21 juillet 2025
En bref

Cette proposition de loi vise à modifier le cadre d'emploi des directeurs généraux des services pour les communes de moins de 40 000 habitants.

Points clés :
• La proposition de loi concerne les communes de moins de 40 000 habitants
• Elle modifie le cadre d'emploi des directeurs généraux des services de ces communes
• L'objectif est de permettre une plus grande flexibilité dans la gestion des ressources humaines pour ces petites communes

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (32)

Auteurs principaux

Sonia de La Provôté

Mme Sonia de La Provôté

UCSénat
Louis Vogel

M. Louis Vogel

RTLISénat

30 cosignataires

UC(13)RTLI(12)RDSE(3)LREM(2)
Voir la liste complète
UC(13)

Amel Gacquerre, Jean-François Longeot, Franck Dhersin, Franck Menonville, Michel Laugier, Guislain Cambier, Jocelyne Antoine, Nadia Sollogoub, Daniel Fargeot, Olivier Bitz, Marie-Lise Housseau, Annick Jacquemet, Ludovic Haye

RTLI(12)

Pierre Médevielle, Alain Marc, Vincent Louault, Daniel Chasseing, Cédric Chevalier, Jean-Pierre Grand, Pierre Jean Rochette, Dany Wattebled, Marie-Claude Lermytte, Laure Darcos, Claude Malhuret, Vanina Paoli-Gagin

RDSE(3)

Michel Masset, Mireille Jouve, Véronique Guillotin

LREM(2)

Nicole Duranton, Patricia Schillinger

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.21 juil. 2025
Renvoi en commission au fond21 juil. 2025

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)