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PPL 52699🔴En discussion🔒Sécurité & Justice

Sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment

Proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment

Déposé le 19 août 2025
En bref

Cette proposition de loi vise à sécuriser juridiquement les entreprises face aux risques de blanchiment d'argent.

Points clés :
• La loi cherche à mieux protéger les structures économiques contre les activités de blanchiment
• Elle prévoit des mesures pour que les entreprises puissent mieux identifier et signaler les opérations suspectes
• L'objectif est de renforcer le cadre juridique et les obligations des entreprises en matière de lutte contre le blanchiment

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (2)
Raphaël Daubet

M. Raphaël Daubet

RDSESénat
Nathalie Goulet

Mme Nathalie Goulet

UCSénat
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.19 août 2025
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée4 nov. 2025
Renvoi en commission au fond19 août 2025
Dépôt de rapport29 oct. 2025
Décision5 nov. 2025
1ère lecture (2ème assemblée saisie)Assemblée nationale
Dépôt d'une initiative en navette6 nov. 2025
Renvoi en commission au fond6 nov. 2025

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)