Ce texte consacre le principe selon lequel le corps humain ne peut pas faire l'objet d'un commerce et doit être respecté en tant que tel.
Points clés :
• Le corps humain est reconnu comme indisponible, c'est-à-dire qu'il ne peut pas être vendu, loué ou échangé.
• Le corps humain ne peut pas être traité comme une marchandise, il doit être protégé de toute exploitation commerciale.
• Ce principe vise à préserver la dignité et l'intégrité de la personne humaine.
• Il s'applique à l'ensemble des activités liées au corps, comme la recherche, la médecine ou les biotechnologies.
• Ce principe constitutionnel a pour but de garantir le respect de la personne et de prévenir les dérives liées à la commercialisation du corps.
Résumé généré le 31 janvier 2026
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