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  4. Instaurant l'obligation d'équiper les véhicules automobiles d'un extincteur
PPL 52737📋Déposé🔒Sécurité & Justice

Instaurant l'obligation d'équiper les véhicules automobiles d'un extincteur

Proposition de loi instaurant l'obligation d'équiper les véhicules automobiles d'un extincteur

Déposé le 1 septembre 2025
En bref

Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire l'installation d'un extincteur dans tous les véhicules automobiles afin d'améliorer la sécurité routière.

Points clés :
• La proposition de loi impose l'équipement obligatoire des véhicules avec un extincteur.
• L'objectif est d'accroître la sécurité des automobilistes en cas d'incendie du véhicule.
• Cette mesure s'appliquerait à tous les types de véhicules automobiles, sans exception.
• Les détails techniques de l'extincteur (type, taille, emplacement, etc.) ne sont pas précisés dans le texte.
• L'entrée en vigueur et les sanctions éventuelles en cas de non-respect ne sont pas mentionnées.

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (10)

Auteurs principaux

Audrey Bélim

Mme Audrey Bélim

SOCSénat
Serge Mérillou

M. Serge Mérillou

SOCSénat

8 cosignataires

SOC(8)

Nicole Bonnefoy, Marie-Arlette Carlotti, Yan Chantrel, Victorin Lurel, Corinne Narassiguin, Sebastien Pla, David Ros, Rachid Temal

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.1 sept. 2025
Renvoi en commission au fond1 sept. 2025

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)