Créer un répertoire national des personnes inéligibles

Cette proposition de loi vise à créer un répertoire national recensant les personnes déclarées inéligibles à des fonctions électives, comme les élus condamnés pour corruption.

Points clés :
• Création d'un répertoire national des personnes inéligibles à des fonctions électives
• Ce répertoire contiendrait les noms des personnes condamnées et déclarées inéligibles, par exemple pour des faits de corruption
• L'objectif est d'empêcher ces personnes de se représenter à des élections