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PJL 52895📋Déposé🏛️Institutions

Constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour consacrer les droits de la ...

Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour consacrer les droits de la nature

Déposé le 12 septembre 2025
En bref

Cette proposition de loi vise à inscrire dans la Constitution les droits de la nature, afin de mieux protéger l'environnement.

Points clés :
• La proposition de loi cherche à modifier la Charte de l'environnement pour y inclure les droits de la nature.
• Cela signifie que l'environnement, les écosystèmes et les espèces auraient des droits légaux qui devraient être respectés.
• L'objectif est de mieux protéger l'environnement en lui donnant un statut constitutionnel.
• Cette mesure donnerait à la nature un poids juridique plus important dans les décisions politiques et économiques.
• La reconnaissance des droits de la nature représenterait un changement majeur dans la façon dont l'environnement est pris en compte dans le système légal français.

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (1)
Monique de Marco

Mme Monique de Marco

GESTSénat
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.12 sept. 2025
Renvoi en commission au fond12 sept. 2025

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)