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  4. Dispositif d’accompagnateur vigilant au bénéfice des victimes de violences conjugales
PPL 52761📋Déposé🔒Sécurité & Justice

Dispositif d’accompagnateur vigilant au bénéfice des victimes de violences conjugales

Déposé le 16 septembre 2025
En bref

Ce texte législatif vise à mettre en place un dispositif d'accompagnement et de suivi des victimes de violences conjugales pour les aider et les protéger.

Points clés :
• Création d'un rôle d'« accompagnateur vigilant » pour soutenir les victimes de violences conjugales
• Cet accompagnateur a pour mission de veiller à la sécurité et au bien-être de la victime
• L'accompagnateur peut alerter les autorités en cas de danger pour la victime
• Ce dispositif a pour but d'améliorer la protection des victimes de violences conjugales
• La loi prévoit les modalités de mise en œuvre et de financement de ce nouveau service d'accompagnement

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (1)
Violette Spillebout

Mme Violette Spillebout

EPRAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.16 sept. 2025
Renvoi en commission au fond16 sept. 2025

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)