Encadrer le recours aux contrôles d’identité pour renforcer l’efficacité de l’action de la police et améliorer les relations entre la police et la population
Ce projet de loi vise à encadrer l'utilisation des contrôles d'identité par la police afin d'améliorer l'efficacité de leurs actions et les relations avec la population.
Points clés :
• Définir les conditions dans lesquelles la police peut procéder à un contrôle d'identité
• Limiter les contrôles d'identité abusifs ou discriminatoires
• Améliorer la formation et les pratiques des forces de l'ordre sur les contrôles d'identité
• Renforcer la transparence et le suivi des contrôles d'identité
• Permettre une meilleure conciliation entre les missions de sécurité publique et le respect des libertés individuelles
Résumé généré le 31 janvier 2026
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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
