Etendre le dispositif du permis de louer aux outre-mer

Ce texte de loi vise à étendre aux départements et territoires d'outre-mer le dispositif du permis de louer, qui encadre la location de logements.

Points clés :
• Le permis de louer est un dispositif qui permet aux communes de contrôler la qualité des logements mis en location.
• Ce texte propose d'appliquer ce dispositif également dans les départements et territoires d'outre-mer.
• L'objectif est d'améliorer les conditions de logement dans ces régions en imposant des normes minimales pour la location.
• Ce texte s'inscrit dans une politique plus large visant à lutter contre l'habitat indigne et à garantir des logements décents.
• Son application dans les outre-mer devra tenir compte des spécificités de ces territoires.