Ce texte de loi vise à exempter les très petites communes de moins de 100 habitants des procédures formelles de passation des marchés publics, pour faciliter leurs démarches administratives.
Points clés :
• Les communes de moins de 100 habitants seraient exemptées des procédures complexes de passation des marchés publics.
• L'objectif est de simplifier les démarches administratives pour ces très petites communes.
• Cette mesure s'applique uniquement aux communes ayant une population inférieure à 100 habitants.
Résumé généré le 31 janvier 2026
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