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PPL 52806📋Déposé💰Économie & Budget

L'égalité de traitement fiscal entre parents et beaux-parents

Proposition de loi relative à l'égalité de traitement fiscal entre parents et beaux-parents

Déposé le 16 septembre 2025
En bref

Cette proposition de loi vise à accorder les mêmes avantages fiscaux aux beaux-parents qu'aux parents biologiques pour la prise en charge des enfants.

Points clés :
• La proposition de loi traite de l'égalité de traitement fiscal entre parents et beaux-parents
• Elle vise à accorder les mêmes déductions et crédits d'impôts aux beaux-parents qu'aux parents biologiques
• L'objectif est d'harmoniser le traitement fiscal des familles recomposées avec celui des familles traditionnelles
• La mesure s'applique à la prise en charge des enfants par les beaux-parents
• Cette proposition de loi cherche à améliorer la situation fiscale des familles recomposées

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (1)
Xavier Iacovelli

M. Xavier Iacovelli

LREMSénat
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.16 sept. 2025
Renvoi en commission au fond16 sept. 2025

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)