Ce texte propose plusieurs mesures législatives pour limiter les frais bancaires jugés injustes envers les citoyens.
Points clés :
• Le texte vise à encadrer les frais bancaires que les banques peuvent facturer à leurs clients
• Plusieurs nouvelles réglementations sont envisagées pour limiter ces frais jugés trop élevés ou abusifs
• L'objectif est de mieux protéger les droits et le pouvoir d'achat des citoyens face aux pratiques bancaires
• Les mesures proposées concernent notamment les frais de rejet de paiement, de découvert ou de tenue de compte
Résumé généré le 31 janvier 2026
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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)