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PPL 52800🔴En discussion💰Économie & Budget

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Déposé le 16 septembre 2025
En bref

Ce texte propose plusieurs mesures législatives pour limiter les frais bancaires jugés injustes envers les citoyens.

Points clés :
• Le texte vise à encadrer les frais bancaires que les banques peuvent facturer à leurs clients
• Plusieurs nouvelles réglementations sont envisagées pour limiter ces frais jugés trop élevés ou abusifs
• L'objectif est de mieux protéger les droits et le pouvoir d'achat des citoyens face aux pratiques bancaires
• Les mesures proposées concernent notamment les frais de rejet de paiement, de découvert ou de tenue de compte

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (1)
Jean-Philippe Tanguy

M. Jean-Philippe Tanguy

RNAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.16 sept. 2025
Renvoi en commission au fond16 sept. 2025
Nomination de rapporteur20 oct. 2025
Réunion de commission(2 séances)22 oct. 2025 - 29 oct. 2025
Dépôt de rapport22 oct. 2025
Discussion en séance publique30 oct. 2025

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)