Ce texte vise à mieux protéger les particuliers qui investissent dans des résidences services, comme des résidences pour personnes âgées ou des résidences étudiantes.
Points clés :
• Ce texte établit des règles pour encadrer les investissements des particuliers dans les résidences services.
• Il précise les droits et obligations des investisseurs et des gestionnaires de ces résidences.
• L'objectif est de sécuriser les investissements des particuliers et de garantir la qualité des services proposés.
Résumé généré le 31 janvier 2026
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