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Reconnaître et sécuriser juridiquement le placement éducatif sans hébergement dans le cadre de la...

Reconnaître et sécuriser juridiquement le placement éducatif sans hébergement dans le cadre de la protection de l’enfance

Déposé le 16 septembre 2025
En bref

Ce texte législatif vise à reconnaître et à encadrer juridiquement le placement éducatif sans hébergement des enfants dans le cadre de la protection de l'enfance.

Points clés :
• Cette loi cherche à définir et à sécuriser le cadre juridique du placement éducatif sans hébergement pour les enfants.
• Le but est de mieux protéger les enfants en situation de vulnérabilité et de leur offrir un accompagnement adapté sans les séparer de leur famille.
• Le texte précise les modalités et les conditions de mise en place de ce type de placement éducatif.
• Il définit les droits et les obligations des autorités compétentes et des familles concernées.
• Cette loi s'inscrit dans une volonté de renforcer la protection de l'enfance en France.

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (1)
Isabelle Santiago

Mme Isabelle Santiago

SOCAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.16 sept. 2025
Renvoi en commission au fond16 sept. 2025
Retrait d'une initiative24 sept. 2025

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)