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PPL 52798📋Déposé💰Économie & Budget

Renforcer les exigences de qualification professionnelle pour l’ouverture d’un établissement de r...

Renforcer les exigences de qualification professionnelle pour l’ouverture d’un établissement de restauration rapide

Déposé le 16 septembre 2025
En bref

Ce texte de loi vise à renforcer les qualifications professionnelles requises pour ouvrir un établissement de restauration rapide, afin d'assurer une meilleure qualité des services et des produits.

Points clés :
• Le texte impose des exigences de qualification professionnelle plus élevées pour ouvrir un restaurant rapide.
• L'objectif est d'améliorer la qualité des services et des produits dans ce secteur.
• Les nouvelles règles s'appliquent à l'ouverture de tous les établissements de restauration rapide.
• Ces mesures visent à professionnaliser davantage le secteur de la restauration rapide.
• Le texte fait partie d'un effort législatif plus large visant à encadrer ce secteur d'activité.

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (1)
Christelle D'Intorni

Mme Christelle D'Intorni

UDRAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.16 sept. 2025
Renvoi en commission au fond16 sept. 2025

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)