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  4. Supprimer le délai de carence applicable aux arrêts maladie consécutifs à une interruption volontaire de grossesse
PPL 52772📋Déposé🏥Santé

Supprimer le délai de carence applicable aux arrêts maladie consécutifs à une interruption volontaire de grossesse

Déposé le 16 septembre 2025
En bref

Ce texte vise à supprimer le délai de carence pour les arrêts maladie consécutifs à une interruption volontaire de grossesse.

Points clés :
• Actuellement, les femmes qui prennent un arrêt maladie suite à une interruption volontaire de grossesse doivent respecter un délai de carence avant d'être indemnisées.
• Ce projet de loi propose de supprimer ce délai de carence, afin de faciliter l'accès aux indemnités maladie dans cette situation.
• L'objectif est de soutenir les femmes et de réduire les obstacles financiers liés à l'interruption volontaire de grossesse.

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (1)
Hervé Saulignac

M. Hervé Saulignac

SOCAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.16 sept. 2025
Renvoi en commission au fond16 sept. 2025

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)