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PPL 52826📋Déposé🌿Environnement & Énergie

Renforcer la protection des consommateurs et consommatrices d'énergie

Proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs et consommatrices d'énergie

Déposé le 18 septembre 2025
En bref

Cette proposition de loi vise à mieux protéger les consommateurs d'énergie, en leur donnant plus de droits et d'informations sur leurs factures et leur consommation.

Points clés :
• La loi permettrait aux consommateurs d'accéder plus facilement à leurs données de consommation d'énergie.
• Elle obligerait les fournisseurs d'énergie à donner plus d'informations détaillées sur les factures.
• La loi interdirait certaines pratiques jugées abusives envers les consommateurs.

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (18)

Auteurs principaux

Gérard Lahellec

M. Gérard Lahellec

CRCSénat
Fabien Gay

M. Fabien Gay

CRCSénat

16 cosignataires

CRC(16)
Voir la liste complète
CRC(16)

Marianne Margaté, Cathy Apourceau-Poly, Jérémy Bacchi, Pierre Barros, Alexandre Basquin, Ian Brossat, Céline Brulin, Evelyne Corbière Naminzo, Jean-Pierre Corbisez, Cécile Cukierman, Michelle Gréaume, Pierre Ouzoulias, Pascal Savoldelli, Silvana Silvani, Marie-Claude Varaillas, Robert Wienie Xowie

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.18 sept. 2025
Renvoi en commission au fond18 sept. 2025

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)